Les «réglementations de l’UE sur le commerce des espèces sauvages» sont un ensemble de lois de l’UE mises en oeuvre uniformément dans tous les pays de l’UE, afin de faire respecter les dispositions de la CITES. L’UE a adopté des règles strictes pour garantir que les produits issus d’espèces sauvages n’entrent sur le marché de l’UE que s’ils sont d’origine légale et durable. L’application de la réglementation reste de la compétence de chaque pays de l’UE. Règlement de base Le règlement [CE] n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages en réglementant leur commerce fixe les dispositions générales relatives à l’importation, à l’exportation et à la réexportation, ainsi qu’au commerce intérieur de l’Union européenne de spécimens d’espèces. Les espèces sont répertoriées dans ses quatre annexes. L’annexe A comprend :
- Toutes les espèces inscrites à l’annexe I de la CITES, sauf lorsque les États membres de l’UE ont émis une réserve.
- Certaines espèces inscrites aux annexes II et III de la CITES, pour lesquelles l’UE a adopté des mesures nationales plus strictes
- Certaines espèces non CITES
L’annexe B comprend :- Toutes les autres espèces inscrites à l’annexe II de la CITES, sauf lorsque les États membres de l’UE ont émis une réserve.
- Quelques espèces inscrites à l’Annexe III de la CITES
- Certaines espèces non CITES
L’annexe C comprend :- Toutes les autres espèces inscrites à l’annexe III de la CITES, sauf lorsque les États membres de l’UE ont émis une réserve.
L’annexe D comprend :- Certaines espèces inscrites à l’annexe III de la CITES pour lesquelles l’UE détient une réserve.
- Certaines espèces non CITES afin d’être cohérentes avec d’autres réglementations de l’UE sur la protection des espèces indigènes, telles que la directive « habitats » et la directive « oiseaux »
Les modifications apportées aux espèces énumérées dans les annexes sont mises en oeuvre par le biais d’un règlement de la Commission. En outre, le règlement de base prévoit la possibilité de restreindre l’introduction de certaines espèces dans l’UE, après consultation du pays d’origine de l’espèce. Règlement d’exécution Le règlement [CE] n° 865/2006 de la Commission (tel que modifié) établit les modalités d’application et aborde les aspects pratiques de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil. Règlement sur les permis Le règlement d’exécution [UE] n° 792/2012 de la Commission établit les règles relatives à la conception des permis, certificats et autres documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission.
